Devenir de l’Arrondissement judiciaire, pour une réforme dans une logique territoriale et de proximité.
La déclaration gouvernementale fédérale comprend le projet de fusion d’arrondissements judiciaires pour en réduire le nombre de moitié. Deux raisons – en plus des économies d’échelle escomptées - peuvent justifier cet objectif. Il est évident que cette...